OBJET ET APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont applicables à toutes les commandes de prestations de services passées auprès de la société SERVICES C’Pro, dont le siège social est domicilié au 71 rue des Feugères – 78630 ORGEVAL, immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro
798 049 532, représentée par Madame Sandrine CAENEN, Présidente, dans le cadre de missions externalisées relatives à l’exercice des prestations suivantes :
– gestion administrative & juridique
– gestion commerciale et pré-comptabilité
– permanence téléphonique
– retranscription/traduction (anglais, français, espagnol)
– évènementiel/communication
– webmarketing et e-mailing
– assistance en Ressources Humaines
– écrivain public
– assistance gestion locative
La passation d’une commande implique l’adhésion pleine et sans réserve du client à ces CGV et à leur acceptation lors de la signature du devis ou contrat, daté et revêtu de la mention manuscrite « Bon pour accord ».
SERVICES C’Pro se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV soumises au droit français.

MODALITES D’EXECUTION

Les prestations demandées par le client feront l’objet d’un devis gratuit, valable un mois, accompagné des CGV. Ce dernier mentionnera le descriptif de la prestation, les tarifs, les modalités de règlement et les délais de livraison. S’agissant des délais de livraison, modulables et ajustables selon la mission confiée, SERVICES C’Pro dégage toute responsabilité pour des retards non liés à la réalisation de sa prestation (intempéries, grèves,…).
Tout devis ou contrat accepté tiendra lieu de bon de commande.
Les prestations pourront être réalisées, après accord des deux parties, sur site ou à distance du lundi au vendredi. Toute prestation nécessitant une intervention les samedis, dimanches et jours fériés, mais aussi à caractère d’urgence, fera l’objet d’une majoration de facturation définie selon la mission et sa durée. En cas d’interruption de la prestation par le client pour un motif non justifié, toute tâche effectuée préalablement à cette annulation, sera facturée.
Les travaux particuliers ainsi que tout déplacement, hébergement, restauration et frais annexes hors site dont l’exécution se révèlerait nécessaire pour les besoins de la mission, feront l’objet d’une facturation en sus sur la base des frais réels suivant le barème kilométrique des impôts en vigueur et sur relevé de dépenses.
De même, les travaux supplémentaires demandés par le client, non prévus au devis ou contrat ne pourront être engagés qu’après signature d’un avenant.
Selon la mission confiée, les prestations réalisées pourront être restituées au client par voie postale, par messagerie électronique, par un cloud sécurisé ou en main propre.

MODALITES DE PAIEMENT

Toute prestation, ponctuelle ou régulière, fera l’objet d’une facturation mensuelle établie sur la base d’un tarif horaire, journalier ou forfaitaire, calculé en fonction de la mission confiée et du temps passé. Les prix seront exprimés en €uros Toutes Taxes Comprises (TTC).
Toute prestation faisant l’objet d’une exécution à distance et générant des frais annexes (postaux, papeterie,…) sera soumis à facturation sur production de justificatifs. Ces frais figureront sur la facture mensuelle. A cela s’ajouteront les éventuels frais de déplacement, d’hébergement et de restauration hors site, nécessaires à l’exécution de la mission.
Les règlements s’effectueront à la date d’échéance figurant sur la facture, par chèque, virement bancaire ou prélèvement. Aucun escompte ne sera accordé pour paiement anticipé. A défaut de règlement dans les délais impartis, le client se verra appliquer des pénalités de retard à hauteur de
10 % du montant TTC de la facture non réglée sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire et ce, dans les huit jours suivant la date de règlement portée sur la facture. A ces pénalités s’ajoutent les 40 € d’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.
Les tarifs seront révisables au 1er janvier de chaque année. Cependant, SERVICES C’Pro se réservera le droit de ne pas appliquer systématiquement une révision annuelle de ses tarifs et ce, au regard des prestations réalisées et de l’engagement pris dans la durée par le client.

OBLIGATIONS DES PARTIES

Le client
– tiendra à la disposition de SERVICES C’Pro toutes les informations et documents, complets et de bonne qualité, nécessaires à la bonne exécution de sa prestation. Ainsi, tout support fourni par le client ne pouvant être exploité et traité (bande son inaudible, document manuscrit illisible,…) ne pourra pas garantir la qualité du travail restitué.
– devra se préserver d’éventuels incidents liés aux fichiers informatiques (perte de données, incompatibilité de logiciels informatiques, avarie, etc.) et s’en prémunir par tous moyens à sa convenance (système de sauvegarde,…)
– s’engagera à respecter les modalités de règlement figurant aux présentes CGV

SERVICES C’Pro

sera tenue à une obligation de moyens et de résultat. A ce titre, elle s’engagera à mener à bien la mission qui lui sera confiée conformément aux règles de l’art et de la meilleure manière d’une part, et à préserver les fichiers informatiques et autres documents confiés par le client d’autre part. SERVICES C’PRO ne pourra être tenue responsable de tous dommages intervenus sur ce type de support. En outre, elle s’engagera à prendre toutes les mesures nécessaires pour respecter la confidentialité et le secret professionnel sur les informations auxquelles elle aura accès au cours de l’exécution de sa prestation.
s’interdira de faire état des résultats de la mission et de les utiliser de quelque manière que ce soit, sans l’accord préalablement écrit du client

ANNULATION – SUSPENSION COMMANDE OU INTERVENTION

En cas d’incapacité du client, soit d’assumer ses obligations à la bonne exécution du contrat par SERVICES C’Pro, soit de payer les factures dans les délais impartis, SERVICES C’Pro se réservera le droit de suspendre ses obligations contractuelles envers le client, aux torts du client.
Qu’elle qu’en soit la cause, si le client annule une commande qui n’est pas en cours de réalisation, aucun frais ne lui sera facturé. Cependant, si un acompte a été versé, il ne sera pas restitué.
Qu’elle qu’en soit la cause, si le client annule une commande en cours de réalisation, la totalité de la prestation réalisée lui sera facturée.
Toute annulation devra être notifiée par écrit ou pas messagerie électronique au moins 72 heures à l’avance.

PROPRIETE DES RESULTATS

Sauf mention contraire du client notifiée par écrit, SERVICES C’Pro se réservera le droit d’inscrire les travaux accomplis au nombre de ses références, dans le cadre de ses démarches de prospection commerciales et de publicité.

LITIGE

Tout litige relatif à l’interprétation, à l’exécution ou au paiement de la prestation fera l’objet d’une tentative préalable de règlement à l’amiable.
Si les parties ne parviennent pas à trouver une solution amiable, le litige sera porté devant l’instance juridiquement compétente.